Le gouvernement de transition s’est engagé à restructurer le système des micro-crédits à travers la mise en place d’un nouveau cadre juridique adapté.
Cette orientation s’explique par le rôle actif assumé par le mécanisme des micro-crédits dans la réalisation d’une justice sociale en facilitant l’accès des catégories démunies au financement bancaire.
Le projet du décret-loi relatif à l’organisation de l’activité des établissements de micro-finance, examiné en conseil des ministres le 14 octobre dernier, s’inscrit dans le cadre de la première phase de la stratégie en 17 points annoncée par le ministre des Finances en mars dernier. Le système des micro-crédits bénéficie actuellement à 289 associations. Ces projets sont financés par la Banque tunisienne de solidarité via des lignes de financement provenant du budget de l’Etat ou par l’organisation non gouvernementale «Enda».

Le point fort de la micro-finance réside dans la démarche des institutions de micro-crédit fondée sur le contact direct avec la clientèle mais aussi à travers la mise en place d’une multitude d’actions de sensibilisation, de formation, d’accompagnement, voire d’aide à la commercialisation.

Le nouveau décret-loi vise aussi à élargir le statut juridique des intervenants dans le secteur, à travers l’autorisation aux sociétés anonymes d’exercer l’activité de micro-financement. Il s’agit aussi de permettre aux établissements de micro-finance de créer une filiale sous forme d’association ou de société anonyme.

L’extension du champ d’intervention de la micro-finance englobe aussi les opérations de micro-assurance, en vertu d’une convention conclue entre les professionnels et les établissements concernées. Il est également prévu de définir un capital minimal pour les sociétés anonymes à hauteur de 3 millions dinars, et d’un fonds minimal pour les associations de l’ordre de 200 mille dinars.

Le même texte stipule la restructuration des associations intervenantes, actuellement, dans le secteur, afin de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à même de mener à bien leurs actions.

La gouvernance et le contrôle interne des établissements de micro-finance figurent aussi parmi les objectifs de ce nouveau cadre juridique qui vise à ancrer les principes de la transparence dans les relations avec la clientèle. Les établissements de micro-finance sont tenus en vertu de ce texte de créer une association professionnelle représentant leurs intérêts auprès des pouvoirs publics tout en veillant à l’élaboration d’un code éthique.

(TAP)

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