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La Tunisie va faire évoluer sa loi sur les énergies renouvelables. L’assemblée nationale (Assemblée des représentants du peuple –ARP) du pays maghrébin a en effet amendé la loi sur les énergies renouvelables. Cet amendement vise à « renforcer le cadre institutionnel tunisien », l’un des principaux obstacles au développement des énergies renouvelables dans ce pays.

Cet amendement porte sur les articles 10, 12 et 13 de la loi, qui ont été jugés contraires à l’article 13 de la Constitution du 26 janvier 2014. Cette article stipule en effet que « les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom…. »

L’évolution de cette loi permet désormais d’exiger l’obtention d’une autorisation du ministre de l’Energie avant toute production d’énergie à partir des ressources naturelles et le raccordement de tous les projets au réseau national. Ces autorisations ministérielles seront-elles aussi accordées après publication d’une annonce annuelle par laquelle le ministre de l’énergie fixe les besoins nationaux en matière d’énergies renouvelables.

En plus, l’énergie destinée à la consommation locale sera produite dans une limite qui sera définie par décret et les contrats de production et de vente de cette énergie devront être présentés à une commission spéciale rattachée à l’ARP.

Par ailleurs, cet amendement touche aussi la concurrence loyale, l’égalité des chances et la transparence en matière d’octroi des concessions pour la réalisation des projets de production énergie.

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